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Pourquoi doit on payer des droits de donation ?

Toute transmission d’un patrimoine doit faire l’objet d’un paiement de droits selon la législation française en vigueur. Ce, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession. Ces droits sont comptabilisés par l’État au même titre que les impôts.

Droits de donation inclus dans le budget de fonctionnement de l’État

Tout impôt, droit, taxation prélevée auprès d’un individu seront injectés dans le budget de fonctionnement de l’état : ce sont les recettes fiscales. Ces recettes iront dans le budget alloué aux traitements des fonctionnaires, dans l’éducation, la justice, la défense, etc. Il en est de même pour le paiement des retraites ou encore des allocations de chômage pour les sans-emploi.

Tout patrimoine faisant l’objet d’une donation est-il taxable ?

Oui, la taxation est obligatoire quelle que soit la valeur du patrimoine. Toutefois, il existe certains abattements qui permettent d’alléger les frais à payer, ou même de les gommer. Ces abattements sont plus ou moins importants si la donation s’applique en ligne directe. Un parent peut donner un patrimoine dont la valeur est inférieure à 100 000 euros : l’enfant donataire est exonéré de l’impôt y afférent. En effet, l’abattement maximal pour une donation en ligne directe est de 100 000 euros. Cet abattement diminue dès lors que le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné. Rappelons que l’abattement n’est applicable que tous les 15 ans.

Quel bien peut faire l’objet d’une donation ?

Tout bien peut faire l’objet d’une donation ; immobilier et autres actifs en tout genre. Pour cela, un acte notarié sera rédigé et signé. En ce qui concerne la donation aux enfants, celle-ci est irrévocable et prend immédiatement effet. La donation entre époux en revanche n’entrera en vigueur qu’au décès du donateur. De plus, ce dernier peut le révoquer selon les circonstances. En plus des droits de donation, prévoir donc également des frais de notaire.

Il est possible de réaliser des dons manuels afin d’échapper aux frais de notaire. C’est une forme de donation moins complexe, qui ne requiert pas de formalités plus ou moins lourdes. Seules les sommes d’argent et les bijoux sont généralement donnés sous forme de don manuel. Toute donation manuelle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale, quelle que soit sa valeur. Une exonération de droits est prévue pour tout don inférieur à 31 865 euros.

Toutes les informations sur la donation et sa fiscalité sur demembrement-8.com.

Pourquoi réaliser une donation ?

La donation entre vifs permet de faire profiter de son patrimoine à ses héritiers dès son vivant. La donation entre époux privilégie le conjoint survivant. La succession classique, c’est-à-dire sans donation, répond en effet à une certaine règle préalablement définie par l’État : les enfants sont avantagés d’office dans le partage du patrimoine. Explications :

  • Pour un couple avec un seul enfant : le patrimoine est joui par le conjoint survivant à hauteur de 50% en pleine propriété, l’autre moitié revenant à l’enfant.
  • Pour un couple avec deux enfants : le conjoint survivant reçoit le tiers du patrimoine, les 2/3 étant inscrits au patrimoine des deux enfants. Le tout, toujours en pleine propriété.
  • Pour un couple avec trois enfants : seul le quart du patrimoine en pleine propriété revient au conjoint survivant. Les trois enfants profiteront des ¾ des biens du défunt.

Cette répartition sera alors modifiée lorsqu’une donation entre époux a lieu. La part que reçoit le conjoint survivant est plus étendue.

Et qu’en est-il des patrimoines situés à l’étranger ?

Une loi universelle est appliquée pour tous les pays européens, concernant le partage de l’héritage quand vient le moment de la succession. La fiscalité varie en fonction de chaque loi votée dans le pays concerné. Le calcul de la taxation dépend toutefois de l’existence d’une convention bilatérale.